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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des lésions professionnelles
Article 1
Versions de la disposition
1. Les échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux commissaires de la Commission des lésions professionnelles sont celles apparaissant à l’annexe I.
Ces échelles de traitement sont révisées dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
1. Les échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux commissaires de la Commission des lésions professionnelles sont celles apparaissant à l’annexe I.
Ces échelles de traitement sont révisées dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
